Conditions générales de vente


1. DOMAINE D’APPLICATION

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées entre un consommateur et un professionnel dans notre boutique en ligne sur la place de marché Amazon. Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont applicables aux professionnels également pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.


2. PARTENAIRE CONTRACTUEL, CONCLUSION DU CONTRAT, POSSIBILITÉS DE CORRECTION

Le contrat de vente est conclu avec Yeghia Ghazaryan.

En présentant un produit dans la boutique en ligne, nous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat pour ledit produit. Vous avez la possibilité de finaliser le processus de commande soit par le système du panier d´achat soit par l´intermédiaire de la fonction 1-Click. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant envoi de votre commande ferme, modifier les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton de commande, acceptant ainsi l´offre sur les produits contenus dans le panier d´achat.

En cas de commande via la fonction 1-Click, vous commandez sans passer par le panier d'achat et acceptez ainsi notre offre sur les produits choisis. En appuyant sur le bouton "Acheter maintenant en 1-Click", une commande est automatiquement générée. Elle est envoyée à l’adresse de livraison saisie. Le paiement est effectué via le mode choisi. Vous pouvez vérifier et modifier vos paramètres 1-Click à l’adresse https://www.amazon.fr/a/addresses/. Par ailleurs, vous pouvez modifier ou annuler vos commandes en 1-Click dans les 15 minutes suivant leur validation. Immédiatement après avoir passé votre commande, vous en recevrez une confirmation par e-mail.


3. LANGUE(S) CONTRACTUELLE(S) ET ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français

Nous n'enregistrons pas le texte du contrat.
Vous pouvez consulter vos commandes antérieures en vous connectant à votre compte client Amazon. Le texte complet du contrat n´y est cependant pas accessible.


4. PAIEMENT

Vous pouvez payer le montant de la facture par carte de crédit ou par prélèvement bancaire. L´opération de paiement est conduite par Amazon. Votre compte sera débité après l´envoi de la marchandise. Amazon nous adresse votre paiement, sans que nous ayons accès à vos données de paiement. De plus amples informations sont disponibles sur la page: https://www.amazon.fr/gp/help/customer/display?nodeId=201889310.


5. DROIT DE RÉTRACTATION

Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation conventionnel.


6. NOTRE POLITIQUE DE RETOUR VOLONTAIRE

Sans préjudice de vos droits légaux, nous vous offrons le droit de retour contractuel suivant :
Vous pouvez nous retourner la plupart des produits que vous acquérez chez nous dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise.
Vous trouverez les conditions exactes du droit de retour contractuel ainsi que de plus amples informations, en particulier sur les différentes catégories de produits, les frais de retour et les délais de retour prolongés éventuellement applicables, à l'adresse suivante : https://www.amazon.fr/gp/help/customer/display.html/ref=hp_201819090_to_201819200_2?nodeId=201819200.


7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.


8. DOMMAGES INTERVENUS PENDANT LE TRANSPORT

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.


9. GARANTIES ET CONFORMITÉ

Le droit en matière de garanties légales s’applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Pour les consommateurs :

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:

 * il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
 * il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour les professionnels :
Seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).


10. RESPONSABILITÉ

La présente disposition est applicable aux professionnels :

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :

 * en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
 * en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
 * dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
 * dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.


11. RÈGLEMENT DES LITIGES

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).
info@cec-zev.eu
www.europe-consommateurs.eu


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